Conditions générales de services

Editeur

Le présent site Internet est édité par la société I-Visa Services Co Ltd , société à responsabilité limitée et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de l'Ile Maurice sous le numéro – Business Registration Number N C10097897 , ayant son siège social Suite 703, level7, Richard House, Remi Ollier Street, Port louis, Mauritius,

Adresse électronique : direction@e-visa.online
Numéro de TVA : 27031036

Les présentes conditions générales de service (« CGS ») régissent toutes les commandes passées par le CLIENT (le « CLIENT ») pour un ou plusieurs service (s) (le(s) « Service(s) ») tels que proposé(s) sur ce site Internet (ce « Site ») par la société I-Visa Services Co Ltd (le « PRESTATAIRE »).

Ces CGS en ligne sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Services. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

Article 1 : Définitions

« CLIENT » : toute personne physique ou morale passant commande d'un Service sur le Site pour ses besoins personnels, en son nom et pour son compte.

« Commande » : Toute action pour le CLIENT de passer une commande sur le Site, en sélectionnant le service souhaité (demande d'une nouvelle autorisation de voyage electronique AVE Canada), en validant le processus de commande jusqu'au paiement du prix dans les conditions définies à l'article 5 des présentes CGS.

« AVE » : L'AVE, ou Autorisation de Voyage Électronique pour le Canada (eTA en anglais pour Electronic Travel Authorization), est un système d'information utilisé par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les ressortissants des pays bénéficiant du Programme de dispense de visa. Ceux-ci doivent compléter en ligne le formulaire AVE avant d'entrer sur le territoire Canadien. Les passagers qui ne se sont pas enregistrés pour une AVE Canada risquent d'être interdits de vol, bien qu'il leur soit possible de régulariser leur situation à l'aéroport. Cela permet de renforcer la sécurité et de réduire le délai d'attente au poste-frontière en permettant au service des douanes d'avoir les informations sur les voyageurs avant même leur arrivée sur le territoire canadien. Les ressortissants des pays bénéficiaires du Programme d'Exemption de Visa peuvent accéder par Internet au système électronique d'autorisation de voyage. Le Programme AVE concerne les pays suivants : Allemagne, Andorre, Australie, Autriche, Bahamas, Barbade, Belgique, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Chili, Chine (Hong Kong RAS), Chypre, Croatie, Danemark, Émirats arabes unis, Espagne, Estonie, État de la Cité du Vatican, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Îles Salomon, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Monaco, Norvège, Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Samoa, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse et Taïwan. Tous les voyageurs bénéficiaires du Programme d'Exemption de visa sont tenus d'obtenir une autorisation de voyage électronique avant de se rendre au Canada par une compagnie aérienne ou maritime. L'autorisation « AVE » n'est pas un visa, mais une autorisation de voyage, et ne peut, aux termes de la loi, se substituer à un visa lorsque celui-ci est exigé par la réglementation canadienne. Même si elle est approuvée, cette autorisation ne garantit pas l'admission au Canada. Elle est valable cinq ans ou jusqu’à l’expiration de votre passeport, selon la première de ces éventualités à survenir. Vous pouvez entrer au Canada aussi souvent que vous le souhaitez pour de courts séjours (habituellement pour une période maximale de six mois à la fois), pourvu que votre AVE demeure valide.

« Hébergeur » : désigne la personne physique ou morale assurant au sens de la loi n°2004- 575 du 21 juin 2004 une activité de stockage de tout contenu destiné à être mis à disposition du public par des services de communication au public en ligne. Internet : Réseau mondial d'échange de données constitué de réseaux et serveurs reliés entre eux par le biais d'une interconnexion de réseaux de communications électroniques mondiaux, accessible à tout utilisateur pourvu du matériel informatique adéquat.

« PRESTATAIRE » : la société I-Visa Services Co Ltd telle qu'identifiée en entête des présentes.

« Service » : désigne l'ensemble des services fournis par aux Utilisateurs, accessible par le biais de ce site.

« Site » : ce site Internet, tel qu'édité par le PRESTATAIRE.

« Utilisateur » : désigne toute personne naviguant sur le Site, qu'il soit CLIENT ou non.

Article 2 : Objet

Ce site internet est un site d'assistance permettant de demander une nouvelle autorisation AVE Canada.

Les présentes conditions de Services visent à définir les relations contractuelles entre le PRESTATAIRE et les utilisateurs du Site qui permet d'obtenir une nouvelle autorisation AVE.

L'utilisation de ce site implique une acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

Le fait de passer commande d'un Service implique l'adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes CGS à l'exclusion de toute autre disposition.

Le Client déclare ainsi avoir pris connaissance des présentes CGS et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

En cas de modification des présentes CGS par le PRESTATAIRE, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

Article 3 : Processus de Commande

Le CLIENT, qui souhaite utiliser le service en ligne du PRESTATAIRE pour demander une nouvelle autorisation AVE, doit obligatoirement : 

• Remplir la fiche d'identification sur laquelle il renseignera de manière complète et exacte toutes les informations demandées sur les formulaires correspondant se trouvant les pages web suivantes :

- Page application : (https://www.avecanada.com/fr/application) - demande d'une nouvelle autorisation AVE
- https://onlineservices-servicesenligne.cic.gc.ca/eta/applicationQuery?lang=fr : vérification et récupération d'une autorisation AVE CANADA existante (la demande cependant doit être une application traitée par nos services)

• Après avoir dûment complété le formulaire correspondant à sa requête, le CLIENT sera invité à valider celui-ci.

• Une page web s'ouvrira alors lui récapitulant :

- l'ensemble des données renseignées par le CLIENT sur le formulaire afin qu'il puisse en vérifier l'exactitude ;
- les caractéristiques essentielles de la prestation de service sollicitée (« sa Commande » : demande d'une nouvelle autorisation / récupération d'une autorisation AVE existante, conservation de l'AVE, guides-conseil PDF etc…) avec le détail du prix du service correspondant conformément aux dispositions de l'article de l'article L 221-14 du Code de la Consommation.

• Le CLIENT sera alors invité à confirmer sa Commande en cliquant sur l'onglet : « Je confirme mes informations »

• Après avoir confirmé sa commande, le CLIENT sera conduit vers une page "Information de paiement", lui permettant de renseigner ses coordonnées bancaires puis de valider ces informations. En outre, il est précisé que dans le cas d'une demande de récupération d'une autorisation AVE existante, aucun paiement ne sera demandé si l'autorisation AVE n'a pas pu être retrouvée par le PRESTATAIRE.

Dans tous les cas, après paiement, le PRESTATAIRE confirmera par courrier électronique la commande enregistrée, en récapitulant les caractéristiques essentielles et le détail du prix du/des service(s).

Article 4 : Prix des Services

4-1 : Demande d'une nouvelle autorisation AVE

a) Frais de service

Les frais de service du PRESTATAIRE s'élèvent à 54.00 € TTC (incluant les 5.00 CAD au titre des frais demandés par le gouvernement Canadien). Ce tarif comprend :

- Les frais demandés par le gouvernement Canadien
- La TVA au taux applicable (0%)
- Les frais de paiement (prélevés par le fournisseur de paiement du PRESTATAIRE)
- Les frais de traitement et frais de dossier
- Les frais relatifs aux SMS de suivi.

b) Remboursement

Toute demande de remboursement doit impérativement être adressé via le formulaire prévu à cet effet disponible sur la page contact, et en choisissant l'objet "Je souhaite me faire rembourser", ou via le formulaire de remboursement disponible sur la page de demande de remboursement et en renseignant le nom, le prénom, la date de naissance, le courriel, le numéro de dossier et numéro de passeport".

Dans le cas où ce dernier champ n'est pas correctement renseigné, la demande de remboursement ne pourra pas aboutir. Le PRESTATAIRE utilise en effet ce champ pour mettre automatiquement la demande en attente de remboursement afin qu'elle ne soit pas traitée par le PRESTATAIRE.

Dans le cas où la demande n'a pas encore été traité ou en cours de traitement par le PRESTATAIRE, la demande de remboursement sera automatiquement acceptée (à condition que le champ "numéro de dossier" corresponde en effet à une demande existante et qu'il est correctement renseigné). Le PRESTATAIRE s'engage alors à demander un remboursement au partenaire de paiement sous 7 jours.

A contraire, si la demande AVE a déjà été traitée (si le service a dont été pleinement exécuté), aucun remboursement ne sera accepté.

Le client ne peut pas demander un remboursement sous prétexte qu'il n'a pas reçu l'email de confirmation de paiement ou de notification d'acceptation de l'autorisation AVE. En effet, certains paramètres ne dépendent pas du PRESTATAIRE (spam, erreur d'adresse email, etc.). A sa demande, le PRESTATAIRE enverra au client une copie de l'email envoyé puisqu'il garde une copie de tous les emails envoyés.

Article 5 : Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les prix sont indiqués TTC et en euros.

Les paiements seront effectués exclusivement par carte bancaire. Ils seront réalisés par le biais d'un système de paiement sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le PRESTATAIRE n'est engagé contractuellement à l'égard du CLIENT, qu'à partir de la réception de l'autorisation de débit du paiement par l'organisme bancaire.

Article 6 : Délai d'obtention, Modification, Refus

6-1 : Demande d'une nouvelle autorisation AVE

Le traitement de la demande prendra généralement entre 12h et 72h. Généralement, la demande sera traitée sous quelques heures (1 à 6 heures) mais il peut arriver que ces délais soient allongés, notamment lorsque la demande est mise en "instance" ou en attente).

Dès lors que la demande a été traitée, le CLIENT recevra sur son adresse e-mail personnelle l'autorisation AVE au format PDF ainsi qu'un lien lui permettant :

- De télécharger et d'imprimer à tout moment son autorisation AVE

a) Modification de l'autorisation AVE

Une fois que l'autorisation AVE a été envoyée au CLIENT, aucune information ne peut être modifiée sur le document final (autorisation AVE). En effet, à chaque modification, le PRESTATAIRE doit engager des frais car il doit effectuer une nouvelle demande auprès du site officiel (https://AVE.cbp.dhs.gov/), même pour une modification d'un seul champ. En cas de modification, le CLIENT devra soumettre une nouvelle demande AVE.

b) Autorisation AVE Refusée

En cas de refus d'une demande AVE par le site officiel de l'AVE (https://www.canada.ca/), le PRESTATAIRE enverra tout d'abord un courrier électronique au CLIENT afin de lui demander si l'autorisation AVE (ajoutée en pièce jointe au courrier électronique) ne comporte aucune erreur. S'il y a une ou plusieurs erreurs, le CLIENT est invité à préciser ces erreurs par email afin que le PRESTATAIRE puisse soumettre une seconde fois l'autorisation AVE.

S'il n'y pas d'erreur ou bien que la demande soit à nouveau refusée, le PRESTATAIRE remboursera automatiquement, immédiatement et intégralement les 54.00 € réglés par le CLIENT lors de sa demande.

6-2 : Récupération d'une autorisation AVE existante

Il sera possible de télécharger l'autorisation AVE existante immédiatement après paiement. Le CLIENT recevra également son autorisation par email au format PDF au maximum 1 heure après sa demande.

Article 7 : Droit de rétractation

Compte tenu de la nature urgente des commandes confiées au PRESTATAIRE et afin de conserver une marge de sécurité devant permettre d'éviter les conséquences potentiellement préjudiciables pour le CLIENT en cas de contretemps, l'exécution des prestations demandées débute dès la validation du paiement et dès la réception du dossier intégralement constitué, sans que les parties ne soumettent leur engagement à un délai de réflexion, et ce, dès avant l'expiration du délai de rétractation légal, ce que le CLIENT autorise et accepte expressément.

En conséquence, en conformité avec les dispositions de l'Article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n'a pas vocation à s'appliquer :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
[…]
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
[…]
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation »

Article 8 : Données Personnelles

Le PRESTATAIRE en qualité de responsable de traitement, est amené à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à répondre aux commandes CLIENT et, plus généralement, à des fins de gestion administrative et commerciale.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le PRESTATAIRE s'engage à ce que la collecte et le traitement des données effectués sur le Site soient conformes à la réglementation en vigueur.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sur le Site sont fondés sur l'intérêt légitime du PRESTATAIRE de les mettre en œuvre.

La collecte des données et leur conservation sont limitées aux informations strictement nécessaires à l'accomplissement des objectifs poursuivis.

Toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer son droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes, et de limitation des données la concernant.

Toute personne physique dispose également d'un droit d'opposition au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale.

Toute personne peut enfin définir des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Les directives générales concernent l'ensemble des données à caractère personnel se rapportant à la personne concernée et peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Les directives particulières, qui concernent certains traitements de données mentionnées par ces directives, doivent faire l'objet d'un consentement spécifique enregistré auprès du responsable de traitement.

Pour exercer ses droits, le CLIENT peut envoyer sa demande par courrier électronique l'adresse électronique suivante : support@canada-ave.com ou par courrier postal adressé à I-Visa Services Co Ltd , Suite 703, level7, Richard House, Remi Ollier Street, Port louis, Mauritius, en joignant la copie d'un titre d'identité signé.

Le CLIENT est invité à consulter la politique de confidentialité du PRESTATAIRE en visitant la page confidentialité.

Cookies et autres traceurs

L'Utilisateur est informé, qu'à l'occasion d'une visite sur ce Site, des informations peuvent être automatiquement collectées à travers l'usage normal du Site ou par l'utilisation de cookies qui se placent automatiquement sur le logiciel de navigation de l'Utilisateur.

L'Utilisateur consent à ce que les cookies tels que décrits ci-dessous puissent être placés sur sa machine conformément au présent article.

Qu'est-ce qu'un cookie ?

Le terme cookie englobe plusieurs technologies permettant d'opérer un suivi de navigation ou une analyse comportementale de l'internaute. Ces technologies sont multiples et en constante évolution. Il existe notamment, les cookies, tag, pixel, code Javascript.

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Lorsque vous visitez le Site, différents cookies tels que décrit ci-dessous pourront être installés.

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Nous informons toutefois l'Utilisateur que la désactivation d'un cookie pourra empêcher ou rendre difficile la navigation ou l'accès au Site et aux services proposés.

Article 9 : Propriété intellectuelle :

Le Site et, les composantes de celui-ci (marques, logos, données, métadonnées, textes, photographies, bases de données, documentations, etc.), ainsi que les présentes Conditions Générales De Services font l'objet d'une protection intellectuelle à divers titres.

L'éditeur du Site est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits nécessaires sur l'ensemble des éléments du Site pour pouvoir offrir les services qui y sont présents aux Utilisateurs.

A cet égard, l'Utilisateur s'engage à respecter les conditions d'utilisation du Site et à n'entreprendre aucun acte de nature à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'éditeur ou de tiers.

Sauf accord préalable et écrit de l'éditeur, sont interdites car elles constitueraient une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle :

- Toute adaptation, mise à disposition du public, distribution ou rediffusion, sous quelque forme que ce soit, et par quelque procédé que ce soit, de tout ou partie des éléments du Site ;
- Toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, de tout ou partie du contenu des bases de données constituées.

Les droits de propriété intellectuelle de l'éditeur du Site restent la propriété exclusive de celui-ci ou, en cas de contenu fourni par des tiers, la propriété de ces derniers.

Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque personne, physique ou morale, que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'Editeur du Site, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

De même, l'ensemble des textes et éléments figurant dans les Guide-Conseil communiqué au CLIENT au format PDF, rédigé entièrement par le PRESTATAIRE, relève de la propriété intellectuelle exclusive de ce dernier.

En conséquence, toute reproduction de ces Guide-Conseil, par tout procédé et sur quelques supports que ce soit est strictement interdite.

Article 10 : Liens hypertexte

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet et notamment vers ceux d'acteurs intervenants dans le cadre du service proposé.

La responsabilité de l'éditeur du Site ne saurait cependant être engagée au titre d'un site Internet tiers auquel l'Utilisateur a eu accès via le Site et qui présenterait des contenus illicites ou inexacts.

En effet, L'éditeur ne dispose d'aucun moyen de contrôle du contenu des sites tiers. La décision d'activer ou non ces liens hypertextes appartient donc exclusivement aux Utilisateurs.

De même, la responsabilité de l'éditeur du Site ne saurait être recherchée pour indisponibilité ou dysfonctionnement de ces sites tiers.

A l'exception de sites internet diffusant des informations et/ou contenus ayant un caractère illégal et/ou à caractère politique, religieux, pornographique, xénophobe, vous pouvez créer un lien hypertexte vers le Site, sous la double réserve qu'il s'agisse d'un lien vers la page d'accueil du Site et que ce lien ouvre le Site dans une nouvelle fenêtre de navigation laissant apparaître l'adresse url de ce site

Article 11 : Confidentialité

Le CLIENT et le PRESTATAIRE acceptent de garder secrète et confidentielle toute Information confidentielle émanant de l'autre Partie et ne pourra divulguer une telle Information confidentielle qu'avec l'autorisation préalable de cette dernière.

Par « Information confidentielle », il faut entendre toute information qui n'a pas été expressément mentionnée comme étant publique par la partie la divulguant, les documents, fichiers, programmes informatiques ainsi que tous documents ou fichiers qui auront été remis par le CLIENT au PRESTATAIRE au titre du Service. Cette obligation survivra au terme du Service.

Le PRESTATAIRE s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de la part du CLIENT sous quelques formes que ce soit, excepté sur le site officiel de l'AVE (https://www.canada.ca ).

Article 12 : Déclaration – Site non-officiel

Le PRESTATAIRE déclare au CLIENT qui reconnait avoir été informé que ce site internet n'est pas le site officiel de l'AVE. Le site n'est par ailleurs pas affilié de quelque manière que ce soit au site officiel de l'AVE, qui est accessible à l'adresse : https://www.canada.ca/. Sur ce dernier site, la récupération d'une autorisation AVE existante est gratuite. L'obtention de l'AVE est quant à elle facturée 5 CAD (environ 4 €), mais l'utilisateur ne bénéficie pas d'un service d'aide et d'assistance à l'obtention de l'autorisation AVE, service que nous fournissons. En outre, en passant par le site officiel, l'utilisateur ne recevra également pas les guides conseil PDF édité par le PRESTATAIRE.

Article 13 : Responsabilités et Garanties

Le PRESTATAIRE ne garantit pas que le Site soit accessible sans interruption.

L'accès au Site pourra être interrompu pour des raisons de maintenance et en cas d'urgence notamment.

Le PRESTATAIRE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services conformément aux règles d'usages de l'Internet.

Le PRESTATAIRE n'est pas responsable de l'altération, la perte ou la transmission accidentelle de données.

En conséquence, la responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée dans les cas suivants :

• interruptions momentanées d'une durée de quelques minutes pour la mise à jour du Site ;
• difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services indépendamment de la volonté de I-Visa Services Co Ltd notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de communications électroniques ; d'interruption ou de mauvais fonctionnement des services administratifs canadiens dans le traitement des demandes d'autorisation AVE ;
• interruptions momentanées des Services nécessaires aux évolutions ou maintenance ;
• défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages, données ou documents.

Le CLIENT / L'UTILISATEUR déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître :

• qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des contenus ;
• que la communication de ses éventuels codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
• qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des contenus ;
• qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site.

Le PRESTATAIRE ne garantit pas que le Site soit sans erreurs ni que toutes les imperfections feront l'objet de corrections.

Le CLIENT/L'UTILISATEUR s'engage à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site.

Le CLIENT/L'UTILISATEUR s'engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE ne peut en aucun cas garantir la délivrance de l'autorisation AVE sollicitée qui dépend exclusivement de la décision souveraine des autorités administratives canadiennes habilitées à la délivrer, ni ne peut garantir le respect des délais de traitement de la demande.

Le CLIENT reconnaît expressément que la délivrance de l'autorisation AVE est réalisée de manière discrétionnaire par les autorités compétentes et que celle-ci peut être refusée, même pour les voyageurs en possession d'un visa obtenu en conformité avec les règles applicables ; la responsabilité du PRESTATAIRE ne peut en aucun cas être engagée en cas de refus de l'autorisation sollicitée.

Le PRESTATAIRE ne pourra pas voir sa responsabilité retenue en cas de non-admissibilité du CLIENT sur le territoire Canadien, dès lors qu'il a été retranscrit scrupuleusement les informations fournies par le CLIENT sur l'autorisation AVE.

Le CLIENT reconnaît que les obligations du PRESTATAIRE au titre du Services ont des obligations de moyen à l'exclusion de toute obligation de résultat.

En aucun cas, le PRESTATAIRE ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects qui incluent notamment tout préjudice moral ou financier, pertes de données, ainsi que toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers.

Le PRESTATAIRE n'est en aucun cas responsable en cas des défauts d'exécution imputables au CLIENT (notamment en cas de communication d'informations erronées).

Par ailleurs, il peut arriver que le gouvernement Canadien annule une autorisation AVE (pourtant accordé auparavant) sans en donner au PRESTATAIRE la raison et sans en informer le PRESTATAIRE; par conséquent, dans ce cas-là, le PRESTATAIRE ne peut pas prévenir le CLIENT. Ainsi, le PRESTATAIRE n'est en aucun cas responsable en cas d'annulation de l'AVE du client par le gouvernement Canadien. Le PRESTATAIRE fournit une autorisation AVE accordée à un instant T.

Article 14 : Force majeure

L'éditeur du Site ne saurait être tenu responsable en cas d'inexécution ou d'exécution partielle de ses obligations au titre du Site si ladite inexécution ou exécution partielle résulte d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires.

Article 15 : Modification/Révision des Conditions Générales de Services

Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Services afin de les adapter aux évolutions légales et réglementaires, aux évolutions de la technique et/ou plus largement de son système d'information.

En cas de modification des Conditions Générales De Services, toute personne habilitée ne pourra utiliser le Site qu'après avoir accepté les nouvelles Conditions Générales De Services, en cochant la case d'acceptation spécialement prévue à cet effet lors de sa nouvelle tentative de connexion.

Tout refus des Conditions Générales De Services modifiées entraîne l'impossibilité d'accéder aux services du Site.

Article 16 : Conservation et archivage

L'archivage des commandes et des factures est effectué par le PRESTATAIRE sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code Civil.

Article 17 : Nullité partielle / Non-renonciation

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée. En outre, le fait pour le PRESTATAIRE de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l'une quelconque des dispositions prévues aux présentes ne pourra être interprété comme une renonciation de celle-ci à s'en prévaloir à l'avenir.

Article 18 : Droit applicable / Compétence / Modes alternatifs de règlement des litiges

18.1. Loi applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGS sont soumises au droit français. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

Tout litige relatif à l'acceptation, l'exécution ou l'interprétation des présentes relèvera de la compétence des juridictions françaises.

18-2 : Médiateur de la consommation

En cas de litige et après avoir saisi le service clientèle du professionnel, tout client a la possibilité de saisir GRATUITEMENT un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d'un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de ce professionnel.

Les coordonnées du médiateur susceptible d'être saisi par le client, sont les suivantes :

https://www.mtv.travel/ sur l'url https://www.mtv.travel/saisir-le-mediateur/