Politique de confidentialité

La présente politique explique quelles données personnelles sont collectées sur avecanada.com, pourquoi, sur quel fondement juridique, combien de temps elles sont conservées, à qui elles sont transmises, et quels droits vous pouvez exercer.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement n'étant pas établi dans l'Union européenne, il a désigné un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD, que vous pouvez contacter pour toute question relative au traitement de vos données :

Aucun délégué à la protection des données (DPO) n'a été désigné, la désignation n'étant pas obligatoire au regard de l'activité exercée. Toute demande relative à vos données doit être adressée à support@e-visa.online.

2. Données collectées

Catégorie	Données concernées
Identité	Civilité, nom, prénom(s), nom de naissance, date et lieu de naissance, nationalité(s), sexe
Document de voyage	Numéro de passeport, pays de délivrance, dates de délivrance et d'expiration
Coordonnées	Adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone
Voyage	Date d'arrivée prévue, motif du séjour, informations exigées par le formulaire canadien
Situation déclarée	Profession, antécédents éventuels exigés par le formulaire d'AVE
Transaction	Numéro de dossier, montant, date, statut du paiement, référence de transaction. Les données complètes de carte bancaire ne sont ni collectées ni conservées par nos soins : elles sont saisies directement auprès de notre prestataire de paiement agréé.
Échanges	Contenu des messages adressés au support, pièces jointes éventuelles
Techniques	Adresse IP, type de navigateur et d'appareil, pages consultées, horodatage, identifiants de mesure d'audience (uniquement en cas de consentement — voir article 11)

3. Finalités et bases légales

Finalité	Base légale (art. 6 RGPD)
Constitution, vérification et transmission de votre demande d'AVE ; suivi du dossier ; assistance	Exécution du contrat (art. 6.1.b)
Gestion du paiement, facturation, lutte contre la fraude au paiement	Exécution du contrat (art. 6.1.b) et obligation légale (art. 6.1.c)
Conservation des factures et pièces comptables	Obligation légale (art. 6.1.c)
Gestion des réclamations, remboursements et litiges	Exécution du contrat (art. 6.1.b) et intérêt légitime à défendre nos droits (art. 6.1.f)
Sécurité du site, journalisation technique, prévention des abus	Intérêt légitime à sécuriser le service (art. 6.1.f)
Mesure d'audience et amélioration du site (Google Analytics, Microsoft Clarity)	Consentement (art. 6.1.a)
Envoi d'informations commerciales, le cas échéant	Consentement (art. 6.1.a), révocable à tout moment

4. Caractère obligatoire de la fourniture des données

Les données signalées comme obligatoires dans les formulaires sont nécessaires à la constitution et à la transmission de votre demande d'AVE. À défaut de les fournir, nous ne pourrons pas exécuter la prestation. Les autres données sont facultatives.

5. Durées de conservation

Données	Durée
Dossier de demande (identité, passeport, voyage)	12 mois à compter de la décision des autorités canadiennes, puis suppression ou archivage restreint
Archivage intermédiaire à des fins probatoires (litiges, réclamations)	5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle (prescription de droit commun)
Factures et pièces comptables	10 ans (obligation légale)
Échanges avec le support	3 ans à compter du dernier contact
Journaux techniques et de sécurité	6 mois
Traceurs de mesure d'audience et données associées	13 mois maximum pour le traceur ; 25 mois maximum pour les données collectées
Preuve du consentement aux cookies	6 mois à compter du recueil

6. Destinataires et sous-traitants

Vos données sont accessibles aux personnes habilitées au sein de notre équipe support, dans la limite de leurs attributions. Elles sont par ailleurs transmises aux destinataires suivants :

Destinataire	Rôle	Localisation
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)	Autorité destinataire de la demande d'AVE — responsable de traitement autonome	Canada
Agence des Médias Numériques (AMEN)	Hébergement du site et des données	France (UE)
Google Ireland Limited	Mesure d'audience (Google Analytics) — uniquement avec votre consentement	Irlande (UE), avec transferts possibles vers les États-Unis
Microsoft Ireland Operations Limited	Analyse comportementale (Microsoft Clarity) — uniquement avec votre consentement	Irlande (UE), avec transferts possibles vers les États-Unis
Mailjet (Sinch)	Envoi des e-mails transactionnels (confirmation de commande, notifications de dossier)	France (UE)

Nous ne vendons ni ne louons vos données personnelles à des tiers.

Vos données peuvent en outre être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l'exige.

7. Transferts hors Union européenne

Certains traitements impliquent un transfert de vos données en dehors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés comme suit :

• Royaume-Uni (siège du responsable du traitement) : pays bénéficiant d'une décision d'adéquation de la Commission européenne.
• Canada (transmission de votre demande à IRCC) : la décision d'adéquation dont bénéficie le Canada ne couvrant que les organismes privés soumis à la LPRPDE, la transmission à l'autorité canadienne est effectuée sur le fondement de l'article 49.1.b du RGPD (transfert nécessaire à l'exécution du contrat conclu avec vous) et de l'article 49.1.a (consentement explicite recueilli lors de la commande).
• États-Unis (outils de mesure d'audience) : transferts encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et, le cas échéant, par la certification des destinataires au EU–US Data Privacy Framework. Ces transferts n'ont lieu qu'après recueil de votre consentement aux traceurs correspondants.

Une copie des garanties mises en place peut être obtenue sur demande à support@e-visa.online.

8. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger vos données : chiffrement des communications (HTTPS/TLS), contrôle des accès et habilitations, journalisation, cloisonnement des environnements, sauvegardes régulières, sensibilisation des personnes habilitées.

Aucune donnée personnelle identifiante n'est transmise en clair dans les adresses URL du site. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, vous en seriez informé conformément à l'article 34 du RGPD.

9. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès — obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie ;
• Droit de rectification — faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l'effacement — obtenir la suppression de vos données, sous réserve de nos obligations légales de conservation ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit d'opposition au traitement fondé sur l'intérêt légitime, pour des raisons tenant à votre situation particulière ;
• Droit à la portabilité — recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format structuré et lisible par machine ;
• Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela affecte la licéité du traitement effectué auparavant ;
• Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour exercer ces droits : support@e-visa.online ou formulaire de suppression des données. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois, prorogeable de deux mois en cas de demande complexe. Une preuve d'identité pourra vous être demandée en cas de doute raisonnable.

10. Réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle de votre pays de résidence. En France :

11. Cookies et traceurs

Lors de votre première visite, un bandeau vous permet d'accepter, de refuser ou de paramétrer les traceurs. Aucun traceur non strictement nécessaire n'est déposé avant votre consentement. Le refus est aussi simple que l'acceptation, et votre choix peut être modifié à tout moment.

Catégorie	Finalité	Consentement	Durée
Strictement nécessaires	Session, panier, sécurité, mémorisation du choix cookies	Non requis	Session à 6 mois
Mesure d'audience (Google Analytics)	Statistiques de fréquentation et de parcours	Requis	13 mois
Analyse comportementale (Microsoft Clarity)	Cartes de chaleur, enregistrements de session anonymisés	Requis	13 mois
Publicité / mesure de conversion	Mesure de l'efficacité des campagnes	Requis	13 mois

Vous pouvez également paramétrer votre navigateur pour bloquer ou supprimer les cookies ; certaines fonctionnalités du site pourraient alors ne plus fonctionner correctement.

12. Décision automatisée et profilage

Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de vos données par nos soins. La décision d'octroi ou de refus de l'AVE appartient exclusivement aux autorités canadiennes, selon leurs propres procédures.

13. Mineurs

Une demande peut être déposée pour un mineur par son représentant légal, qui garantit disposer de l'autorité nécessaire. Les données du mineur sont alors traitées dans les mêmes conditions que celles décrites dans la présente politique.

14. Modifications de la présente politique

Cette politique peut être mise à jour pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou organisationnelles. La date de dernière mise à jour figure ci-dessous. En cas de modification substantielle, vous en seriez informé par une mention visible sur le site.